Texte de la question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication à grand renfort de publicité de l'Autorité de la concurrence du projet d'arrêté concernant la vente en ligne des médicaments. Cet avis reprend les thèses très libérales et anciennes de l'Europe à l'initiative du commissaire Mac Greevy qui sont désuètes en termes de médicaments. La Cour de justice européenne avait d'ailleurs rejeté ces directives permettant à chaque pays grâce à la subsidiarité de s'organiser en termes de santé publique (monopole, numérus clausus, capital, etc..) comme ils le souhaitaient. Cet avis est particulièrement dangereux en termes de santé publique car il banalise le médicament le considérant comme une denrée normale. À un moment où les affaires du Médiator, des pilules, des PIP, des prothèses de hanche alertent les françaises et les Français sur le danger des produits de santé utilisés sans conseil avec de grands risques d'effets indésirables, à un moment où la HPST et la convention pharmaceutique mettent une priorité sur le bon usage du médicament, à un moment où dans les pays comme l'Allemagne qui appliquent la théorie très libérale de l'Autorité de la concurrence on revient en arrière sur cette libéralisation de la vente des médicaments, à la demande des consommateurs eux-mêmes, à cause des erreurs médicamenteuses et des contrefaçons, Cet avis va l'encontre des soucis de santé publique d'aujourd'hui. Elle souhaite savoir si elle suivra l'avis de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas contraignant. À un moment où la grande majorité de la population française réclame des pouvoirs publics une sécurité sanitaire sur le médicament de haute qualité, comme l'ont montré les récents débats à l'Assemblée nationale sur la sécurité sanitaire, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour confirmer la politique menée dans ce domaine en affirmant que la sécurité sanitaire est placée avant tout, répondant ainsi aux aspirations des Françaises et des Français dans ce domaine. Elle lui demande si elle est prête à passer outre la directive européenne qui défend ce mauvais marquage CE ; en effet les risques de santé publique sont tels que la notion de subsidiarité peut être soulevée. Elle rappelle enfin que l'utilisation de ces dispositifs médicaux étant en développement avec l'évolution des techniques médicales et chirurgicales, ces carences vont avoir des conséquences sévères dans l'avenir si des dispositions sérieuses ne sont pas prises.