Réponse publiée le 9 février 2016

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, un particulier doit avoir obtenu l'agrément délivré par le président du conseil départemental au titre de l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'assistant familial est agréé au titre de l'article L.421-2 du CASF pour, moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L'accueillant familial et l'assistant familial sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon un mode de calcul propre à chacun. En effet, pour la détermination du revenu imposable, un régime spécial de déclaration est prévu en faveur des assistants familiaux. Il consiste à inclure dans le revenu imposable les éléments de rémunération et les indemnités pour l'entretien et la nourriture de l'enfant, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d'entretien et d'hébergement. Le montant forfaitaire déductible est fixé par l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli, porté à cinq fois le SMIC horaire par jour en cas d'accueil d'un enfant ouvrant droit à la majoration pour sujétion liée à son handicap ou à ses troubles de santé. L'accueillant familial bénéficie, quant à lui, d'un régime fiscal particulier pour les rémunérations perçues en application de l'article L.442-1 ou de l'article L.443-10 du CASF, prévu par l'article 80 octies du CGI. En effet, le revenu imposable se compose de la rémunération pour services rendus et de l'indemnité de congé auxquelles s'ajoute, le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières. L'indemnité d'entretien est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. L'indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie relève de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun applicables aux loyers. En cas de location ou sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de son habitation principale, l'accueillant familial peut bénéficier, le cas échéant, de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l'article 35 bis de CGI, sous réserve notamment que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. La spécificité de chacun des agréments ne permet donc pas de prolonger le statut d'assistant familial en faveur des accueillants de personnes handicapées mentales adultes.