Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions du départ de l'ex-dirigeant de la SACEM. Le rapport annuel de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est revenu sur les conditions de départ de son ex-dirigeant. Le document évoque notamment l'existence d'une clause au contrat de travail initial qui prévoyait le versement d'une année de salaire lors du départ. Cette personne aurait donc bénéficié de quelques 600 000 euros. La «générosité» de la SACEM vis-à-vis de son ancien patron ne manque pas de faire réagir les artisans et les commerçants à qui elle demande régulièrement de faire payer les droits de diffusion. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
Dans son rapport annuel pour l'année 2012, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) consacre une seconde partie aux suites données par les sociétés contrôlées aux observations et recommandations qu'elle a formulées dans ses rapports de 2008 et 2009. Le deuxième chapitre de cette partie, dédié à la politique salariale et aux rémunérations, indique que lors de son départ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), l'ancien président du directoire a bénéficié d'une clause de son contrat de travail prévoyant le versement d'une année de salaire à cette occasion. La SACEM, au même titre que toute autre SPRD, est une société civile gérant des intérêts privés, dont le régime dérogatoire aux règles posées par le code civil est inscrit au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Les SPRD, qui ne poursuivent aucun but lucratif, agissent pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres à qui il revient de veiller à leur bon fonctionnement au moyen des décisions collectives et des pouvoirs de contrôle interne qui leur sont reconnus. Les associés des SPRD disposent en effet d'un droit à l'information en application de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 qui a renforcé le contrôle des SPRD. Au sein du dispositif réglementaire d'application, qui fixe différentes modalités d'exercice de ce droit d'information, l'article R. 321-6-1 prévoit l'accès, dans les deux mois précédant l'assemblée générale annuelle, au montant global certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents personnes. La commission spéciale relative au droit d'accès dont le ministère a, depuis 2001, vérifié la création effective au sein de chaque société, doit également rendre compte annuellement de son activité à l'assemblée générale, ce qui favorise l'information des associés. L'ensemble de ces règles ne confie pas à l'autorité publique de compétence au regard de la fixation des rémunérations de leurs dirigeants par les SPRD. Enfin, il convient de relever que la commission permanente a pris acte des réformes statutaires intervenues en 2012 au sein de la SACEM et de ses évolutions en matière de gouvernance qui vont dans le sens qu'elle avait recommandé quelques années auparavant. Elle considère ainsi que l'invitation qu'elle avait faite à la SACEM (page 47 du rapport de 2009) de favoriser un meilleur respect des compétences imparties par ses statuts au conseil d'administration en matière de fixation des rémunérations des cadres supérieurs, a été complètement satisfaite.