L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement, qui est à la charge de l'État, est proportionnel à l'importance des pertes subies sur les récoltes. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Il est subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu'ils aient affecté des récoltes sur pied et provoqué une perte de ces récoltes. Il est refusé lorsque les récoltes étaient levées lors du sinistre. Il est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. La demande de dégrèvement peut être présentée soit par le propriétaire inscrit au rôle d'imposition, soit par le fermier ou métayer. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être présentées au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Cela étant, il ne pourrait être répondu au sujet de situations particulières où le dégrèvement n'aurait pas été proportionnel aux pertes subies, qu'après un exposé précis des circonstances de fait.