14ème législature

Question N° 30633
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > tabagisme

Analyse > cigarettes non combustibles. commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6533
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9945

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente des cigarettes électroniques qui n'est encadrée par aucune réglementation précise. Les articles 564 decies du code général des impôts et L. 3511-1 du code de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Dans l'attente des conclusions des études actuellement menées sur le sujet, il lui indique que le réseau des buralistes, dans leur perspective de diversification et en accompagnement des dispositifs sanitaires est prêt à jouer un rôle actif. Le rapport « Péristat », remis au Gouvernement le 27 mai 2013, propose d'ailleurs de réserver la vente de ce type de produits uniquement aux établissements agréés mentionnant strictement l'interdiction de vente aux mineurs. Il lui rappelle que c'est ce même réseau qui a lancé la distribution de cigarette électronique en France en 2005. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Texte de la réponse

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.