Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente des cigarettes électroniques qui n'est encadrée par aucune réglementation précise. Les articles 564 decies du code général des impôts et L. 3511-1 du code de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Dans l'attente des conclusions des études actuellement menées sur le sujet, il lui indique que le réseau des buralistes, dans leur perspective de diversification et en accompagnement des dispositifs sanitaires est prêt à jouer un rôle actif. Le rapport « Péristat », remis au Gouvernement le 27 mai 2013, propose d'ailleurs de réserver la vente de ce type de produits uniquement aux établissements agréés mentionnant strictement l'interdiction de vente aux mineurs. Il lui rappelle que c'est ce même réseau qui a lancé la distribution de cigarette électronique en France en 2005. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.