Texte de la question
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des officiers de l'administration pénitentiaire pour une meilleure prise en compte des problématiques inhérentes aux fonctions qu'ils occupent et une reconnaissance de leur administration. La question de l'évolution de carrière est une de leurs revendications. D'après la pyramide des grades, le corps serait normalement constitué de : 50 % de lieutenants, 30 % de capitaines, 15 % de commandants, 5 % de commandants fonctionnels. Or cette pyramide n'a jamais été respectée par le ministère pour des raisons d'économies budgétaires. Selon une organisation professionnelle, il manquerait actuellement entre 100 et 120 commandants ce qui bloque inévitablement les promotions de lieutenant à capitaine. Aussi, un accès plus massif au grade de capitaine et commandant par un nombre d'emplois dans les grades augmenté conséquemment est nécessaire. Afin d'endiguer le malaise croissant qui règne dans le corps des officiers pénitentiaires et le sentiment d'oubli qu'ils ressentent profondément au quotidien, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
L'amélioration de la situation du corps des officiers pénitentiaires est une des priorités du ministère de la justice. Le protocole d'accord du 14 mai 2013, cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa, destiné à revaloriser le statut et le métier des personnels de surveillance, précise que l'administration s'engage à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018. Les négociations relatives à ce corps vont s'ouvrir à compter de 2015. Les membres du corps de commandement sont, en effet, placés sous statut spécial en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958. Ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciarisés. La réforme statutaire du corps de commandement de 2006 a conforté les officiers dans un rôle de commandement et de direction. Ainsi, ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. La pyramide actuelle du corps de commandement pour 2014 est de 10 % de commandants, 32 % de capitaines et 58 % de lieutenants. S'agissant des perspectives d'évolution des officiers, le protocole d'accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme statutaire des personnels de surveillance a permis l'adoption d'une grille indiciaire à quatre grades dont un grade d'emploi fonctionnel comme celle en vigueur dans toutes les forces opérationnelles de sécurité publique Ces grades ont été revalorisés par des indices supérieurs et des durées de carrière encourageant la qualification et la promotion. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration pénitentiaire sont bien supérieures à celles des secrétaires administratifs ou des techniciens qui sont également un corps de catégorie B. La grille des lieutenants pénitentiaires a un bornage nettement supérieur à celles des secrétaires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxième grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque année des officiers sont promus directeurs des services pénitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement, comme telle est la règle en terme de promotion au sein de la fonction publique. Par ailleurs, le taux de promotions de lieutenant à capitaine sur les trois dernières années est de 5,3 %, correspondant à 16 promotions en 2011, 21 promotions en 2012, 23 promotions en 2013 et 25 promotions en 2014.