Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique d'attribution des prestations sociales aux couples divorcés ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. Or la législation ne prend pour l'instant pas en compte le cas des autres prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL). Sachant qu'une séparation implique quasi-automatiquement un problème de relogement, pour l'un des parents (et parfois les deux !) il semblerait cohérent et équitable de rendre aussi possible un partage de l'APL entre les deux parents. Aussi il souhaite savoir si le ministère envisage une amélioration de la législation à ce sujet.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient de toutes les prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les deux réponses techniques qui pourraient être faites à la demande de prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une année sur deux de la qualité d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) ont chacune des conséquences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a été annoncé lors de la présentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des Français et envisager les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.