Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Avec l'ouverture des frontières et la création du marché unique européen, les entreprises nationales éprouvent de grandes difficultés pour pérenniser leur activité face à l'arrivée de sociétés et de travailleurs étrangers pour lesquels les salaires et les contributions sociales acquittées sont généralement moins élevés. Une directive européenne de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l'activité professionnelle d'un salarié détaché dans un État de l'Union européenne s'effectue dans son pays d'origine générant des pertes pour la sécurité sociale et des distorsions de concurrence dues à une législation fiscale et sociale plus avantageuse dans ces pays. Un rapport des députés Gilles Savary, Chantal Guittel et Michel Piron a montré récemment l'insuffisance du cadre normatif européen pour lutter contre les dérives de ce système et les menaces qui pèsent sur des secteurs professionnels comme le BTP. Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, accentuant encore davantage ces écarts compétitifs. Pourtant, la mise en place de mesures simples pourrait limiter cette concurrence déloyale. La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, voire le recouvrement des cotisations sociales par les organismes français. Il lui demande ainsi son appréciation quant à la généralisation de ces dispositifs à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire.