Réponse publiée le 24 décembre 2013

Conformément à l'article L. 4622-6 du code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; ces dépenses sont réparties proportionnellement au nombre de salariés de chaque entreprise qui adhère à un service de santé au travail interentreprises. Le montant de la cotisation alors versée par l'entreprise au service de santé au travail est calculée pour une prestation globale qui comprend non seulement des examens médicaux (examens d'embauche, examens périodiques et examens complémentaires) mais aussi des actions collectives en milieu de travail qu'elles soient réalisées par le médecin du travail ou par les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ces actions collectives peuvent par exemple porter sur l'analyse des risques en milieu de travail, sur les conseils apportés à l'employeur, aux salariés ou aux membres du CHSCT en matière de prévention ou encore des actions de sensibilisation et d'information pour les salariés sur des risques professionnels. La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas s'assimiler, par exemple, aux honoraires d'un médecin généraliste, et ne peut pas non plus être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. De plus, les services de santé au travail sont des associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de ses éventuels désaccords, à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service de santé au travail. Enfin, l'un des objectifs de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail telle qu'issue de la loi du 20 juillet 2011 et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 consiste en une plus grande transparence des cotisations pratiquées par les services de santé au travail. Ces derniers doivent, en effet, remettre à l'entreprise, lors de sa demande d'adhésion, leurs statuts et règlement intérieur mais aussi la grille des cotisations et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion qui a vocation à préciser l'ensemble des actions de santé au travail menées dans l'entreprise tant en ce qui concerne les actions collectives en milieu de travail que les actions de suivi individuel de la santé des salariés.