Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l'article 278 septies du code général des impôts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). Or l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1-3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, précise que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. Dès lors, l'ensemble de ces biens méritent d'être préservés au titre du patrimoine et doivent pouvoir entrer sur le territoire au moindre coût pour les importateurs qui participent à cette préservation essentielle. Aussi, compte tenu de l'enjeu culturel indéniable que cela représente, il lui demande si le Gouvernement compte ramener de 10 % à 5 % le taux applicable en pareil cas.
Texte de la réponse
Les dispositions de l'article 68 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 prévoient le réaménagement à compter du 1er janvier 2014 de la structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant le taux normal de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la loi 2013-1278 de finances pour 2013 du 29 décembre 2013 a modifié les dispositions de l'article 278-0-bis du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2014 le 1° du l de cet article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'importation d'œuvres d'art, d'objet de collection, ou d'antiquités ainsi que les acquisitions intra communautaires de ces mêmes biens lorsqu'ils ont été importés sur le territoire d'un autre Etat membre par la personne qui en a fait l'acquisition. Le 2° du même article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par une personne assujettie à la taxe qui n'est pas soumise au régime de la marge bénéficiaire. Ces dispositions sont de nature à permettre au secteur du négoce des œuvres d'art, biens d'antiquité et de collections, de conserver une position compétitive par rapport aux autres grands acteurs du marché de l'art, et donc de conserver à la France sa place importante au sein de ce marché.