14ème législature

Question N° 30714
de M. William Dumas (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > relèvement. bâtiment. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6573
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11070

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. Dans le département du Gard, le bâtiment a perdu 2 761 salariés depuis 2008. Au-delà du contexte général difficile, la décision récente d'une nouvelle hausse du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement qui passera à 10 % en 2014 (après une première hausse de (5,5 % à 7 % en 2011) accentue leurs craintes. En effet, le passage de 7 % à 10 % prévoit que tous les encaissements à compter du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors même que le devis a été établi en 2013. Jusqu'à présent, il était d'usage de conserver le bénéfice du taux réduit au devis émis avec acompte encaissé avant la fin de l'année, bien que les travaux et le solde aient été réalisés et payés l'année suivante. À l'approche de la fin de l'année, les professionnels seront confrontés à un surcroît mécanique de demandes de devis, auxquelles ils répondront en appliquant une TVA à 7 %. Dès lors, un client devra accepter une partie de la prestation à 7 % et l'autre à 10 %, alors que le devis en sa possession mentionne une TVA à 7 % sur l'ensemble des travaux. Dans de nombreux cas, les entreprises pensent qu'elles auront à supporter le différentiel des trois points de TVA, même si le devis comporte une clause sur le changement du taux applicable au 1er janvier 2014. Les artisans du bâtiment, dont les marges sont de plus en plus réduites, craignent de ne pas être en mesure de faire face à cette situation. Face à cette situation très préoccupante, les artisans du bâtiment souhaiterait pouvoir faire bénéficier leurs clients du taux réduit à 7 % jusqu'à la fin de la réalisation des travaux. Il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans bénéficiant du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) seront soumis au taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux opérations dont le fait générateur (c'est-à-dire s'agissant de travaux immobiliers, la réalisation de la prestation) intervient à compter du 1er janvier 2014. Une mesure de faveur prévoit toutefois que les encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date continuent de bénéficier de l'application du taux de TVA de 7 %. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 afférents à des travaux immobiliers achevés après cette date resteront donc soumis au taux de 7 % de la TVA. En revanche, la loi ayant été votée fin 2012, il a été décidé de ne pas introduire un dispositif supplémentaire maintenant le bénéfice du taux de 7 % aux encaissements intervenant après le 1er janvier 2014 relatifs à des travaux ayant fait l'objet d'un devis émis au cours de l'année 2013 et d'un acompte encaissé avant la fin de cette même année, les opérateurs ayant eu le temps d'anticiper cette mesure. En outre, maintenir au taux de 7 % les travaux réalisés après le 1er janvier 2014 lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un devis daté et d'un acompte encaissé avant le 31 décembre 2013 engendrerait un coût supplémentaire pour les finances publiques ainsi qu'un risque élevé de fraude par émission de devis anti-datés. Les professionnels peuvent, s'ils le souhaitent, répercuter l'augmentation de TVA au moyen d'une clause contractuelle jointe aux devis.
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