taux
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. L'accès de tous à la culture suppose que ce secteur bénéficie de conditions fiscales appropriées. Depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le cinéma ne bénéficie déjà plus du même taux de TVA que les autres biens culturels, puisque leur taux a été ramené à 5,5 %, alors que le taux appliqué au cinéma est resté à 7 %. Il lui rappelle que les entrées en salle font déjà l'objet d'une taxe propre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'ajoute à la TVA. Ainsi les taxes cumulées sur les entrées en salle seront de 20,72 %. L'augmentation du taux de TVA sur le prix des billets de séance alors même que le pouvoir d'achat des Français diminue rendant ce loisir inaccessible aux plus modestes, risque par ailleurs de fragiliser l'industrie du cinéma. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 30 juillet 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 30 juillet 2013