Texte de la question

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les entraves réglementaires au développement de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine considérablement les exportations de vin à destination des particuliers des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. Cette formalité entraîne des lourdeurs administratives, ainsi qu'un surcoût souvent disproportionné puisque les frais de représentation fiscale sont fixes et ne dépendent pas du nombre de bouteilles expédiées. Ces difficultés pèsent lourdement sur les vignerons indépendants, issus de petites et moyennes entreprises, dont la vente directe constitue une part essentielle des ressources. Un grand nombre d'entre eux se voit contraint de refuser des commandes en provenance de l'Union européenne, alors qu'il existe un marché conséquent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les exportations de vin au sein de l'Union européenne.