Réponse publiée le 8 octobre 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit différents régimes d'aides directes à partir de 2015. Parmi eux, le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Le projet de règlement prévoit la convergence des droits à paiement de base, qui consiste à rapprocher la valeur de chaque DPB de la moyenne nationale. La convergence peut être, au choix de l'État membre, partielle ou totale en 2019. Par ailleurs, deux dispositions peuvent être prises par les États membres afin de ne pas créer d'effet de seuil trop important pour les exploitants. D'une part cette convergence peut être progressive sur la période 2015-2019. D'autre part, l'État membre peut faire le choix de plafonner les pertes en s'assurant qu'aucun DPB ne puisse voir sa valeur diminuer de plus de 30 % par rapport à sa valeur initiale. Autre régime d'aide, le paiement redistributif permet d'octroyer un paiement additionnel sur les premiers hectares. Il permettra ainsi une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. S'agissant des soutiens couplés, comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de tenir compte des difficultés rencontrées par certains secteurs, en particulier des secteurs d'élevage. Concernant le régime du verdissement, qui consiste à octroyer à l'agriculteur un paiement vert lorsqu'il respecte des critères agroenvironnementaux, la France a soutenu le fait que ce dispositif devait s'appliquer de la même manière dans toute l'Union européenne et a refusé que les obligations à respecter soient un menu à choisir par les États membres, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens. Par ailleurs, le choix français de régionaliser le second pilier de la PAC se justifie dans la mesure où l'échelon régional, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières. Cependant, un cadre national de cette politique de développement rural sera mis en place afin d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles tels que les jeunes agriculteurs, et une solidarité nationale vis-à-vis de certains territoires en difficulté. Ce cadre national permettra également de répondre avec cohérence à certains enjeux environnementaux imposés par l'Union européenne ainsi que de prévoir les déclinaisons des politiques et plans d'action nationaux et en particulier le projet agro-écologique pour la France impulsé en décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert, dès juillet 2013, la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui débutera au 1er janvier 2015. Son objectif pour cette concertation nationale est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage vers lequel il faut redistribuer des aides, conformément à l'engagement pris et à la priorité donné à ce secteur.