Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème intervenu dans la répartition des dotations d'État de 2011 qui a pénalisé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) des départements d'outre-mer. En effet, la dotation d'intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, est répartie entre les différents EPCI du territoire national en fonction de plusieurs critères dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) défini à l'article L. 5211-30 du CGCT. Ce dernier, calculé à partir du rapport entre les produits fiscaux de l'EPCI et les produits fiscaux de tout le territoire de l'EPCI, mesure le degré d'intégration fiscale effective des communes au sein du groupement. Or un problème dans le calcul du CIF s'est traduit par une diminution de celui-ci pour les EPCI d'outre-mer en 2011, entraînant une diminution brutale de leur dotation d'intercommunalité. En effet, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des départements d'outre-mer s'est traduite par l'application d'abattements sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont venus diminuer le produit fiscal des collectivités d'outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'État, cette compensation fiscale n'a pas été intégrée au calcul du CIF, alors que c'est logiquement le cas des autres compensations fiscales (compensation zone franche urbaine et Corse). En conséquence, la non-modification du calcul du CIF suite à cette loi s'est traduite par une forte diminution de celui-ci, et donc par une perte de dotation de l'ensemble des EPCI d'outre-mer, qui dans le cas de la CIVIS a représenté 750 000 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de proposer afin, d'une part, de compenser la perte de dotation intervenue sur 2011 et, d'autre part, de corriger le problème pour la répartition des dotations de 2012.
Texte de la réponse
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est désormais calculé pour l'ensemble des catégories d'EPCI. Les ressources prises en compte pour le calcul du CIF sont : la taxe sur le foncier bâti (FB), taxe sur le foncier non bâti (FNB), la taxe d'habitation (TH), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (DCRTP), le fonds national de garantie individuelle des ressources intercommunales et communales (FNGIR), la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM) et la redevance d'assainissement (RA). Par ailleurs, la part de la dotation de compensation de l'EPCI correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires », ainsi que les compensations des exonérations relatives aux zones franches urbaines (ZFU), aux zones de revitalisation urbaines (ZRU), aux zones d'outre-mer (DOM), à la zone franche corse (ZFC) et la compensation de la suppression de la TP en Corse sont incluses dans le produit fiscal de l'EPCI. Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 excluent du périmètre des variables d'ajustement les allocations compensatrices d'exonérations afférentes à des dispositifs spécifiques aux départements d'outre-mer et à la Corse. Il s'agit de la compensation de l'abattement dégressif sur les bases d'imposition de CFE des établissements situés dans les zones franches d'activité (ZFA) des départements d'outre-mer instaurées par l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En application de l'article 1466 F du code général des impôts (CGI), cet abattement temporaire dégressif de la base imposable à la CFE bénéficie aux établissements existant au 1er janvier 2009 dans une ZFA, quelle que soit par ailleurs la date de leur création, ainsi qu'aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les ZFA à compter du 1er janvier 2009. Un abattement majoré s'applique en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade, dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique dont la liste est fixée à l'article 49 ZA de l'annexe III du CGI. Les compensations d'exonérations liées aux zones franches DOM, bien qu'exclues du périmètre des variables d'ajustement, sont depuis 2012 bien prises en compte dans le calcul du CIF pour les EPCI concernés.