Question n°30782 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 30782

de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > procréation médicalement assistée

Analyse > bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6834

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3243

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe sur la procréation médicalement assistée. Au vu de cette loi et des débats l'ayant précédée, ainsi que des vives inquiétudes exprimées par les membres du corps social, est-il à penser qu'une réforme, forcément précédée de l'intervention des états généraux de la bioéthique (article L. 1412-1-1 CP), du droit de l'assistance médicale à la procréation sera mise en place pour adapter ce droit positif à la situation non pathologique des couples homosexuels mariés ou sous le régime du PACS ? Une réforme du code civil sera-t-elle également envisagée aux mêmes fins soit à titre autonome, soit à l'intérieur de la loi pour la famille projetée pour un débat fin 2013 ? Il attire son attention sur l'inquiétude et les interrogations des Français, qui ont le droit de savoir quels nouveaux changements de civilisation vont ou non leur être imposés en matière de procréation.

Texte de la réponse

Bien que n'étant pas incluse dans le périmètre du projet de loi du gouvernement, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe a fait l'objet de nombreux débats devant le Parlement à l'occasion de l'examen du texte qui a donné lieu à l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Au regard de la complexité de cette question qui comporte des enjeux ethiques dépassant la demande des couples de personnes de même sexe, le Président de la République a fait le choix de saisir pour avis le comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Celui-ci devrait engager une réflexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une réponse aux différents enjeux soulevés par les progrès de la science en la matière. Les conclusions du CCNE, qui interviendront à l'issue de la tenue d'états généraux prévus courant 2014, constitueront un support essentiel à la réflexion du gouvernement sur les différentes actions qui peuvent être menées en la matière.