Texte de la question
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les personnes qui souhaitent assurer un camping-car destiné à la location touristique. En effet, qu'elles interviennent à titre personnel, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle, ces personnes sont confrontées au même refus. L'alternative est toujours la même : ne pas utiliser de camping-car pour leur activité touristique, ou alors procéder aux locations touristique mais sans camping-car. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer la couverture de ce risque particulier.
Texte de la réponse
Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur, toutefois, le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.00 - Fax 01.53.21.50.47 - Mel. bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile automobile. L'accès à cette assurance étant garanti par le BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation d'un camping-car.