Texte de la question
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en fin de droits de chômage. En effet, alors qu'une nouvelle réforme des retraites est en cours, il paraît nécessaire de prêter attention à la situation de précarisation extrême des chômeurs seniors en fin de droits de chômage, ayant commencé leur carrière jeunes et ayant validé l'ensemble de leurs trimestres pour percevoir leur retraite à taux plein. Ces derniers, du fait du chômage, ne peuvent prétendre à une retraite anticipée pour carrières longues puisqu'il leur manque certains trimestres cotisés, et sont écartés, pour diverses raisons, de la nouvelle ATS du 05 mars 2013, trop restrictive pour les seniors nés à partir de 1954. Ces seniors doivent se contenter de l'ASS de 470 euros par mois pour vivre, largement en-dessous du seuil de pauvreté, et ce en addition du recul de l'âge du départ à la retraite que la future réforme du Gouvernement prévoit. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de lutter contre cette situation et quelles seraient, en ce cas, les mesures appropriées.
Texte de la réponse
Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.