Texte de la question
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette contribution est fonction de la population DGF, du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. En d'autres termes, ce sont essentiellement les ressources des communes qui servent de base de calcul, sans tenir compte des charges de chacune, ce qui désavantage les communes touristiques. En effet, les paramètres de calcul du FPIC sont en défaveur de ces stations du fait d'investissements souvent importants et dépendants de la fréquentation touristique. Pour être attractives et répondre aux très fortes variations de population que connaissent ces communes, elles doivent effectuer des dépenses importantes notamment en ce qui concerne les équipements de loisir, les réseaux routiers et d'assainissement, les infrastructures touristiques et d'accueil. Dans un souci d'équité, ces particularités doivent être prises en considération. Il convient de noter que l'augmentation prévue des prélèvements au titre du FPIC fragilisera la situation budgétaire des communes touristiques en limitant leur capacité d'investissement, ce qui n'est pas souhaitable dans un contexte de forte concurrence internationale, alors que l'industrie du tourisme représente 7 % du PIB. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les intentions du Gouvernement en la matière, et plus spécifiquement, de lui indiquer comment le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des communes touristiques dans le calcul de la contribution au FPIC.
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées, ensuite reversé à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la démarche de progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Comme pour les dotations de l'Etat aux collectivités locales, la répartition du FPIC repose sur le calcul de la population dite « dotation globale de fonctionnement (DGF) », qui conduit notamment à majorer la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'un habitant par résidence secondaire. Les communes touristiques ayant une très forte proportion de résidences secondaires, le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant de ces communes se trouve de ce fait minoré. Or sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Il convient en outre de rappeler que la dotation forfaitaire, prise en compte dans le calcul du PFIA, intègre déjà une dotation spéciale à destination des zones touristiques depuis 1993. Par ailleurs, s'agissant de l'augmentation du FPIC, dès la première année de sa mise en oeuvre, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 10 % des ressources fiscales afin de protéger les ensembles intercommunaux et les communes isolées contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi une participation excessive d'un territoire contributeur. Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont respectivement relevé ce plafond à 11 % puis à 13 % de manière à éviter un report trop important des contributions sur les collectivités non plafonnées lié à la montée en charge du FPIC en 2013. Enfin, le poids du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre du FPIC a été renforcé puisqu'il est passé de 20 % en 2013 à 25 % en 2014. Ce relèvement a pour objectif de mieux prendre en compte les contraintes des collectivités devant faire face à des charges élevées.