Texte de la question
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, à l'heure actuelle, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, doit assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi dans le secteur de l'ameublement. Or, en l'état actuel des choses, les nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers, s'affranchissent de cette réglementation dans la mesure où ils ne peuvent être soumis ni à contrôle ni à sanction. Cette situation est donc très préjudiciable pour les collectivités locales situées en zone frontalière, pour les magasins d'ameublement situées en France près de la frontière et pour les éco-organismes de la filière meubles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de préserver ce secteur et de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière REP (responsabilité élargie du producteur) de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.