Texte de la question
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique. Celui-ci est en cours de rédaction et doit préciser les critères permettant de définir les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques craignent que la définition ne prenne en compte que le litrage et non l'épaisseur. Or, afin d'être significative et de concerner un nombre suffisant de sacs, la définition du sac à usage unique doit absolument comporter un litrage et une épaisseur. Si seul le litrage était retenu comme critère de définition, le risque serait de vider cette TGAP de toute substance, car cela exclurait un grand nombre de sacs plastiques vendus ou cédés en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret entend bien garantir l'avenir de cette TGAP et agir ainsi en faveur du développement filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.