14ème législature

Question N° 30915
de M. Benoist Apparu (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > contractuels

Analyse > Mission de lutte contre le décrochage scolaire. titularisation.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6821
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 226

Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de concours réservé aux personnels de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) (anciennement Mission générale d'insertion [MGI]). En effet, le Gouvernement a fait de la lutte contre le décrochage scolaire l'une de ses priorités notamment via la circulaire n° 2013-35 du 29 mars 2013 qui rappelle que « l'insertion professionnelle des jeunes constitue une priorité majeure », toutefois il semblerait que tous les moyens permettant de concourir à cet objectif n'aient pas été mis en œuvre. En effet, si la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin a permis la mise en place du CAPES et du CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation, soient deux diplômes spécialement conçus pour que les personnels MGI et certains personnels GRETA accèdent à la titularisation, force est de constater qu'aucune des procédures habituelles liées à un corps (mouvement, recrutement) n'a été mise en place depuis. Ce vide est d'autant plus alarmant qu'un décret relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a été pris le 28 décembre 2012 en application de la loi du 12 mars 2012, sans même traiter du sujet. Aussi, et parce que les personnels des MLDS jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de prévenir les ruptures scolaires et d'aider les jeunes quittant prématurément le système éducatif, une structuration de l'organisation de ces personnels via l'ouverture du CPIF aux concours réservés, semble indispensable à la cohérence de l'ensemble des textes cités. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier et, le cas échéant, quelles seraient les mesures envisagées.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire prévoit la mise en place pour une durée de quatre ans de concours réservés aux agents contractuels remplissant des conditions d'emploi et d'ancienneté définies aux articles 2 à 4 de la loi. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a été conduit, suivi par la détermination des disciplines proposées au recrutement : les choix se sont portés sur les disciplines d'enseignement associées à des besoins pérennes en envisageant, en lien avec les académies, les évolutions pédagogiques attendues (rénovation de filières, modifications envisagées des cartes des formations académiques...). Si toutes les disciplines ne sont pas proposées au recrutement, certains regroupements ont ainsi été anticipés afin d'assurer la possibilité d'inscription dans une discipline connexe lorsque la discipline d'origine n'est pas ouverte. La valorisation du parcours professionnel propre à chaque agent est mise en avant par le biais de l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme à leurs activités, notamment dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS, ex-mission générale d'insertion -MGI-). Les personnels non titulaires de la MLDS éligibles au dispositif ont donc la possibilité de s'inscrire dans toute discipline d'enseignement de leur choix, et notamment en fonction de leur discipline ou formation d'origine. La souplesse ainsi privilégiée assurera aux lauréats de ces recrutements réservés une mobilité fonctionnelle facilitée. En effet, une fois titularisés, ils pourront poursuivre leurs missions dans le cadre de la MLDS, instrument essentiel de lutte contre le décrochage, ou exercer, s'ils le souhaitent, en formation initiale sur leur discipline de recrutement, avec une formation complémentaire le cas échéant ; ce qui ne pourrait être envisagé s'ils étaient recrutés directement en coordination pédagogique et ingénierie de formation.