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  5. Question écrite N°30946 de M. Philippe Armand Martin
14ème législature
Question N° 30946
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > création

Analyse > soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6815
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à réexaminer la pertinence des conditions actuelles d'attribution du prêt à la création d'entreprises (PCE) d'Oséo (plafond de financement à 45 000 euros et obligation de prêt bancaire d'un montant double du PCE). Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.

Texte de la réponse