Réponse publiée le 13 novembre 2012

L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». En revanche, le jugement fixant les indemnités d'expropriation n'emportant pas transfert de propriété n'est pas soumis à l'obligation de publicité de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.