14ème législature

Question N° 30979
de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > famille

Tête d'analyse > politique familiale

Analyse > classes moyennes. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6770
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1772

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Les mesures décidées portent une atteinte directe aux classes moyennes. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la reduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de maintenir le niveau de vie des familles des classes moyennes.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 les objectifs de la rénovation de la politique familiale. Elle vise à garantir la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Dans ce contexte, les allocations familiales constituant un élément central d'une politique familiale juste. Le Gouvernement a décidé de préserver leur universalité. Afin de rendre plus juste la politique familiale, il a été décidé de mieux cibler certaines aides aux familles : ainsi, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. En effet, plafonner cette réduction permettra de limiter cet avantage pour les familles les plus aisées, étant donné que les ménages concernés par la mesure appartiennent à 73 % aux 10 % des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé. Concernant la Prestation d'accueil du jeune enfant, le montant de l'allocation de base sera modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, son montant sera divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d'activité sera uniformisé pour toutes les familles : la majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées sera supprimée. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de trois enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents, sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles.