Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution préoccupante des comptes publics. Le budget 2013 a été basé sur des prévisions de croissance erronées, car trop optimistes (0,8 % de croissance) et des hausses de prélèvements obligatoires sans précédents (20 milliards d'euros pour 2013). Les premières étant en grande partie le résultat des secondes. Cette politique budgétaire, dénuée de toute baisse de dépense structurelle, va détruire directement ou indirectement près de 70 000 emplois en France pour la seule année 2013. Il va en résulter des baisses de recettes pour l'État, avec un manque à gagner de 10 milliards à 15 milliards d'euros, d'après les estimations des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. La première qualité d'un budget doit être sa sincérité. Et la sincérité de nos comptes publics passe par un collectif budgétaire afin de préserver notre crédibilité budgétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un projet de loi de finances rectificatives dans les plus délais.
Texte de la réponse
L'année 2013 a marqué une stricte maîtrise des dépenses de l'Etat, résultat d'une gestion exemplaire, qui a conduit à une sous-exécution par rapport à la loi de finances initiale de 3,4 Mds€ sur le champ de la norme de dépense augmentée de la charge de la dette et des pensions. Cette exécution, à 368,1 Mds€, se situe même 0,6 Md€ en-deçà de la prévision de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. Le déficit budgétaire devrait ainsi s'élever à 74,9 Mds€ en 2013, soit une amélioration de plus de 12 Mds€ par rapport à 2012, malgré une croissance économique très faible sur l'année. Le déficit budgétaire est certes supérieur de 2,7 Mds€ à la prévision de 72,1 Mds€ retenue dans la LFR. Ce résultat est la conséquence, malgré la stricte maîtrise de la dépense de l'Etat, de rentrées fiscales moindres qu'escompté, principalement du fait d'une conjoncture défavorable. Le déficit public (sur l'ensemble du champ des administrations publiques) pour 2013 sera connu le 31 mars 2014. Ces résultats traduisent l'engagement et l'action du Gouvernement pour tenir de manière exemplaire la dépense. Des mesures de précaution avaient été mises en oeuvre par le Gouvernement en cours de gestion, avec en particulier un surgel de 2 Mds€ en début d'année 2013. Du côté des recettes, les moindres rentrées de recettes n'ont en revanche pas été compensées par un effort supplémentaire afin de ne pas obérer les perspectives de reprise de la croissance. Enfin, le Gouvernement a régulièrement informé la représentation nationale de l'évolution de ses prévisions budgétaires. Celles-ci ont été portées à la connaissance de l'Assemblée nationale lors du débat sur le programme de stabilité, le 23 avril 2013, du débat d'orientation des finances publiques, le 2 juillet 2013, du dépôt du projet de la loi de finances pour 2014, le 25 septembre 2013, de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le 3 décembre 2013, puis, enfin, devant la Commission des finances le 21 janvier dernier. La représentation nationale a donc disposé de l'ensemble des informations requises pour contrôler l'exécution de l'exercice 2013.