Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l'étranger au regard de leur résidence en France. Les agents diplomatiques et consulaires de carrière sont considérés, au titre de l'impôt sur le revenu, comme domiciliés en France, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger. Toutefois, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale considère leur résidence unique en France comme une résidence secondaire et que, de ce fait, ils ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 30 %, comme tout contribuable domicilié en France. La résidence unique en France est, lorsqu'elle existe, le domicile que conservent les agents diplomatiques et consulaires de carrière en France lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, meublé et non loué, pour leur usage personnel, afin de pouvoir disposer d'un domicile lorsqu'ils rentrent en France, dans le cadre de missions ou de congés ou à leur retour définitif. À ce titre, cette résidence unique est la résidence principale en France des agents diplomatiques et consulaires de carrière en mission à l'étranger et devrait être considérée comme telle. Cette différence de traitement en matière fiscale ne répond à aucune logique dans la mesure où, si les agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l'étranger sont considérés comme domiciliés en France au titre de l'impôt sur le revenu, il devrait en être de même concernant l'impôt de solidarité sur la fortune appliqué à leur résidence unique en France. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend garantir une unité de traitement fiscal pour les agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l'étranger et permettre aux agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l'étranger de bénéficier de l'abattement de 30 % pour l'ISF au titre de la résidence principale.