Texte de la question
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA). En effet, si le CIMA a bien été maintenu dans le cadre du PLFR 2012, la nouvelle réglementation qui l'accompagne rend difficile son obtention. En effet, de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration, créant l'incompréhension des demandeurs, et constituant une difficulté nouvelle pour les services juridique et fiscal, d'entreprises qui font rayonner le savoir-faire français à l'international. Aussi, elle souhaitait connaître ses intentions sur ce dossier.
Texte de la réponse
L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Les principaux aménagements sont les suivants : Le CIMA bénéficie aux entreprises relevant des métiers d'art qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles. Le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront vérifier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de vérification. S'agissant des difficultés d'application de l'ancien dispositif qui sont évoquées, il est indiqué que les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation non éligibles ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. L'appréciation de ces différents critères constitue une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Le règlement des contentieux ne peut donc pas donner lieu à une mesure d'ordre général mais les entreprises concernées peuvent présenter une demande gracieuse en faisant valoir les difficultés qu'entraîneraient le reversement de tout ou partie du crédit d'impôt octroyé. En fonction des difficultés justifiées, le service peut accorder des délais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.