Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les paradis fiscaux. Le Président de la République s'est engagé en mai 2012 sur de nombreux sujets notamment en ce qui concerne la transparence des flux financiers internationaux et le combat contre la fraude et l'évasion fiscale. Près de 25 mille milliards d'euros seraient logés dans les paradis fiscaux, autant de recettes en moins pour le budget de l'État. Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises dans le projet de réforme bancaire, mais d'autres propositions peuvent encore être explorées telles que la transposition de la loi FATCA américaine en droit français, l'interdiction des sociétés écrans et autres structures juridiques opaques, la généralisation de la transparence à tous les pays ou encore le renforcement des règles actuelles en matière de répression des fraudes. De nombreux députés, sénateurs et autres personnes publiques de toutes les sensibilités politiques ont signé un appel "pour en finir avec l'évasion fiscale et l'opacité financière" lancé par l'association CCFD-Terre solidaire. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions et les engagements qu'il prendra dans les prochains mois pour lutter contre l'évasion fiscale.