Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit l'instauration de la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires souhaitant bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cette faculté est déjà ouverte aux salariés handicapés du secteur privé. Après avoir été soumis au Conseil d'État en mars 2012, il semblerait que ce décret soit proche de sa publication. Cette attente suscite une certaine inquiétude chez des agents des fonctions publiques. En effet, plusieurs d'entre eux ont déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite à la date du 1er octobre. Ils craignent donc d'être mis en retraite anticipée sans pouvoir bénéficier de cette majoration de pension. Aussi il souhaite savoir s'il est prévu une publication prochaine de ce décret.