Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication des rapports annuels publics. La loi prévoit en effet pour un certain nombre d'établissements de l'État, les grandes institutions, mais également pour les collectivités territoriales, la production d'un rapport d'activité. Ces documents sont, dans leur grande majorité, imprimés et généralement consultables de manière dématérialisée à la demande des destinataires. Or, au regard du développement des technologies de l'information, de la multiplication des supports de consultation numérique, et sans doute du nombre limité de lecteurs réels de ces rapports, on peut légitimement s'interroger sur leur impact environnemental. Il conviendrait alors plutôt de généraliser la dématérialisation de ces publications, en maintenant bien évidemment la possibilité d'une impression à la demande des utilisateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager cette pratique vertueuse.
Texte de la réponse
Les rapports d'activité annuels exigés par la loi sont pour les plus connus (rapports des grandes institutions françaises) accessibles depuis plusieurs années, facilement et gratuitement (avec téléchargement au format dématérialisé - pdf) sur le site de la documentation française (à l'adresse http ://www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). En outre, sur ce même site, on trouve près de 9 000 rapports publics toutes thématiques confondues. Il est possible de commander les versions « papier » dont le prix varie en fonction de la taille de l'ouvrage concerné ce qui permet d'atteindre l'objectif cité, à savoir la possibilité d'une impression à la demande des utilisateurs. Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) a d'ailleurs entrepris l'étude de cette question. Ainsi, dans le cadre de son analyse des stratégies ministérielles de publication de l'année 2012, il vient notamment de formuler plusieurs recommandations : étudier la mise en place d'un dispositif d'auto-publication numérique permettant à toutes les administrations de l'État de publier automatiquement dans des formats prédéfinis une partie de leurs publications sur la base de coûts préétablis ; étudier la constitution d'un portail des publications administratives de l'État au format numérique ; recenser l'ensemble des obligations légales ou réglementaires de publication de l'État, y compris ses opérateurs. Son rapport relatif aux stratégies de publication des départements ministériels : exercice 2013 (juin 2013) est disponible sur le site du gouvernement (http ://www. gouvernement. fr/premier-ministre/coepia). Il convient également de rappeler que pour un public moins averti vis-à-vis des technologies de l'information et de la communication, l'impression de ces documents au format papier reste le seul moyen leur permettant de s'informer et d'avoir accès à une information à laquelle ils ont droit en tant que citoyens. Ainsi, les initiatives en matière de transparence de la vie publique doivent-elles veiller à ne pas alimenter la fracture numérique entre les citoyens, que ce soit du fait d'un manque de moyens ou d'un manque d'éducation et de formation aux outils numériques. Face à la généralisation de la seule publication numérique des rapports d'activité annuels, la proportion doit donc être recherchée entre exigences en matière de développement durable et impératifs démocratiques de transparence de la vie publique, afin de respecter le droit d'accès de chaque citoyen à l'information.