14ème législature

Question N° 31111
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > questions écrites

Analyse > réponses. délais.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6844
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12149

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le niveau insuffisant de réponse des ministères aux questions écrites des députés. En effet, au 21 juin 2013, il n'a reçu que 42 réponses sur les 128 questions posées depuis le début de la législature, soit seulement un tiers. Cinq ministères (artisanat, budget, commerce extérieur, PME, innovation et économie numérique, et redressement productif) n'ont pas répondu à une seule question posée, quand d'autres ont répondu à un taux de 20 % à 60 %. Par exemple, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 5 réponses seulement ont été apportées sur 18, soit 22 %, et les questions sans réponses ont été posées il y a 115 jours en moyenne. Pour le ministère des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, les questions ont été posées il y a 46 jours en moyenne, sans obtenir une seule réponse. Le ministère du travail et de l'emploi a répondu à seulement 2 questions sur 8 et le délai d'attente des questions sans réponse est de 81 jours en moyenne. Pour ce qui concerne le ministère de l'agriculture, il a répondu à 60 % des questions et celles sans réponses ont été posées il y a 27 jours en moyenne. Ces niveaux de réponse apparaissent totalement insuffisants et l'activité parlementaire et gouvernementale est dévalorisée quand aucune suite n'est donnée. En effet, ces questions portent sur des problèmes parfois très importants, soulevés par des particuliers, des collectivités, des associations, des syndicats ou des entreprises, qui vivent très mal cette situation. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier aux insuffisances constatées.

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'au total, sur les 154 questions posées, 72 ont trouvé une réponse avec un délai moyen de 118 jours. Les retards et difficultés évoqués méritent toutefois d'être traitées. Le Président de la République a eu en effet l'occasion de rappeler que le bon fonctionnement d'une démocratie implique le respect des rapports institutionnels qui permettent au Gouvernement d'agir avec la confiance du Parlement. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attache à entretenir les meilleures relations de travail avec les assemblées. Les éléments statistiques en ma possession, qu'ils émanent du Parlement comme du Secrétariat Général du Gouvernement, ont conduit toutefois à appeler votre l'attention personnelle des ministres sur le retard pris dans les réponses aux questions écrites des parlementaires. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.
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