14ème législature

Question N° 31112
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > archéologie

Analyse > détecteurs de métaux. utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6800
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8423

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de détection de métaux en tant que loisir, qui compte près de 4 000 membres en France. Ceux-ci souhaitent pouvoir être reconnus en bénéficiant d'un statut qui leur permette d'accomplir des missions d'utilité publique (dépollution ou recherche d'objets perdus) à l'aide de leur détecteur, à la demande des propriétaires, exploitants ou représentants de collectivités, dans le respect de la réglementation. Toute découverte fortuite d'objet pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie sera nécessairement déclarée aux autorités compétentes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment sur la création d'un véritable statut pour les particuliers qui pratiquent la détection de métaux.

Texte de la réponse

L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. En effet, la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets mobiliers prélevés se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. Pour répondre à cette grave menace, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au ministre chargé de la culture en février 2011 un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Ce document est consultable en ligne sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de dix propositions essentielles visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Certaines de ces préconisations doivent encore faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire aisément dans le projet de loi relatif aux patrimoines que la ministre de la culture et de la communication souhaite soumettre à l'examen du Parlement. Il convient de souligner que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Les dernières Journées nationales de l'archéologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin dernier, ont été à ce titre une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et de faire connaître les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi.
Retour haut de page