Question de : Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le changement, dans la dernière réforme des retraites, de l'âge d'obtention du minimum garanti dans la fonction publique. Par exemple à la Poste certains agents se sont vus proposés en 2010-2011 des départs anticipés avec paiement du salaire jusqu'à obtention de la retraite. Avec les modifications apportées au minimum garanti, ces agents ne peuvent plus en bénéficier et verront une baisse de leurs pensions de retraite parfois de plus de 200 euros mensuels. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur ces changements lors de la future réforme des retraites afin de prendre en compte leur situation.

Réponse publiée le 11 février 2014

S'agissant des règles d'attribution du minimum garanti, celles-ci ont effectivement évolué de telle sorte que pour bénéficier désormais du minimum garanti de pension, le fonctionnaire doit pouvoir prétendre à une pension sans décote au moment de son départ à la retraite. Cette condition est la même dans le secteur public que dans le secteur privé et il n'est pas envisagé de la faire évoluer.

Données clés

Auteur : Mme Julie Sommaruga

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2013
Réponse publiée le 11 février 2014

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