Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pistes envisagées pour prendre en compte la situation des personnes handicapées dans la future réforme des retraites. Interruption de carrière suite à des ennuis de santé, pénibilité plus importante et donc carrière plus courte..., il est plus difficile pour les travailleurs handicapés d'avoir une carrière normale et complète. Plusieurs dispositifs permettent aujourd'hui de tenir compte du handicap de ces travailleurs, tels la retraite anticipée ou la majoration de retraite. Cependant, ces dispositifs se fondent tous sur la durée de cotisation, calculée à partir de la date où la personne handicapée est déclarée comme telle par l'organisme compétent. Dans le cadre de la réflexion engagée sur les retraites, ne pourrait-on pas envisager un effet rétroactif de sa reconnaissance, dans le cas de personnes qui vivent avec leur handicap depuis leur naissance mais dont le handicap a été reconnu bien plus tard ? Cela permettrait ainsi de mieux tenir compte du handicap réel vécu par ces travailleurs. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sur ce sujet ont été menées.
Texte de la réponse
Avant la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier d’une retraite anticipée, à partir de l’âge de 55 ans, les travailleurs handicapés devaient justifier d’une durée d’assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations, accomplie alors que l’intéressé justifiait d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite. Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a remplacé, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente de 80% et le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu’établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette mesure permet de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse obtenues alors que l’assuré justifiait d’un handicap conséquent. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d’incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret. Un arrêté du 24 juillet 2015 a complété le dispositif : il permet de préciser les pièces justificatives mobilisables afin de documenter, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de périodes d’activité effectuées alors que l’assuré présentait un taux d’IP de 50%. Ces pièces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assurés concernés, dans les cas notamment où ils n’ont demandé que tardivement une évaluation de leur taux d’IP.