Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonérations OIG ZRR pour des contrats signés après le 1er novembre 2007, concernant des salariés déjà en poste au titre d'emplois aidés type CAE. Il lui demande de lui faire connaître si cette masse salariale préexistante au 1er novembre 2007 peut toujours bénéficier du dispositif ZRR OIG.
Texte de la réponse
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a fermé le dispositif d'exonérations spécifique aux organismes d'intérêt général (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches postérieures au 1er novembre 2007. Ainsi, l'exonération propre aux OIG en ZRR n'est applicable qu'aux salariés embauchés avant le 1er novembre 2007 et pour lesquels l'employeur bénéficiait déjà de l'exonération avant cette date. Au titre des autres embauches, l'employeur peut bénéficier de l'exonération ZRR de droit commun applicable en vertu de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplit les conditions requises. Lorsque des salariés sont embauchés au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'employeur bénéficie, au titre de ce contrat aidé, d'une aide financière de l'État, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Le bénéfice de ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre dispositif d'aide de l'État à l'emploi en vertu de l'article L. 5134-33 du code du travail, dont notamment l'exonération accordée aux OIG en ZRR. Toutefois, le bénéfice de l'aide et de l'exonération attaché au CAE est limité dans le temps. Par conséquent, dès lors que l'employeur ne peut plus en bénéficier, il pourra bénéficier de l'exonération OIG en ZRR pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007 en contrat à durée indéterminée à la suite d'un CAE conclu avant cette date.