14ème législature

Question N° 31235
de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > santé

Tête d'analyse > maladies rares

Analyse > neurofibromatose. insertion professionnelle.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6840
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10747
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à l'emploi des personnes atteintes de la neurofibromatose. En effet, les personnes handicapées atteintes de cette maladie font régulièrement face à des situations de discrimination à l'embauche, notamment dans des secteurs où le contact avec la clientèle est quotidien. Il n'existe aujourd'hui aucune mesure spécifique pensée pour l'insertion professionnelle de ces handicapés qui rencontrent toujours des difficultés pour avoir accès à un emploi. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer dans quels objectifs d'insertion professionnelle ce handicap peut être pris en considération.

Texte de la réponse

Les besoins de la personne en accompagnement sont appréciés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Lorsque ces personnes sont orientées vers le milieu ordinaire de travail par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui, aux termes de l'article R 146-27 du code de l'action sociale et des familles comprend nécessairement des compétences en matière d'emploi et de formation professionnelle, elles font l'objet d'un accompagnement adapté à leurs besoins en fonction d'un diagnostic établi par Pôle Emploi ou par un Cap-Emploi. Il en résulte que la politique d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ne peut être déterminée par type de handicap mais que les actions d'accompagnement doivent être adaptées aux besoins de la personne à chaque étape de son parcours d'insertion professionnelle.