14ème législature

Question N° 31280
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Français de l'étranger

Rubrique > sécurité sociale

Titre > carte

Analyse > carte Vitale. délivrance. retraités français établis à l'étranger.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6829
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10631

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte Vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pour justifier de la qualité de retraité du régime général n'est pas acceptée par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Ces Français qui ont cotisé toute leur vie en France avant de s'installer à l'étranger devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout autre résident en matière de soins sur le territoire national. Il lui demande de préciser les raisons empêchant la délivrance d'une carte Vitale à un non-résident et si le Gouvernement entend, comme il le propose, améliorer un système très pénalisant pour nos compatriotes expatriés.

Texte de la réponse

Tout Français résidant à l'étranger titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base peut bénéficier de l'ouverture de droits aux prestations en nature de l'assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France. Afin d'obtenir l'ouverture de droits permanents, la personne doit s'adresser à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de son dernier lieu de résidence habituelle en France, ou à la CPAM du lieu où les soins ont été reçus. Pour les Français adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), actifs ou retraités, la caisse compétente pour l'ouverture des droits et le remboursement des soins est la CPAM d'Indre et Loire. Un retraité résidant à l'étranger peut conserver sa carte Vitale à son départ du territoire français et l'utiliser lorsqu'il revient en France pour recevoir des soins. S'il ne possède pas de carte Vitale, celle-ci lui sera automatiquement délivrée lorsqu'il qu'il fera ouvrir ses droits permanents auprès de la CPAM compétente.