14ème législature

Question N° 31295
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > établissements

Analyse > sécurité. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6838
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9891
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la sécurité des prisons. À l'occasion de la présentation du plan de renforcement de la sécurité en prison du 3 juin 2013, l'Ufap-Unsa, le syndicat des surveillants, et le personnel des établissements pénitentiaires ont dénoncé l'inefficacité et le coût du projet. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Si les établissements pénitentiaires présentent un niveau de sécurité convenable, de récents incidents ainsi que l'insécurité juridique liée à l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux et dont la mise en oeuvre a d'ores et déjà débuté. D'une part, le phénomène des projections extérieures, en pleine progression depuis une dizaine d'années, impose de créer et de compléter les dispositifs anti-projections existants sur les établissements pénitentiaires les plus concernés. La nature et le coût des travaux envisagés (pose de filets anti projections) dans les 35 établissements identifiés sont en cours d'étude. Il a également été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt de portique de détection à ondes millimétriques, dispositifs de détection dite « surfacique » permettant de visualiser, à l'écran, la présence d'objets métalliques, plastiques, liquides, semi-liquides, en papier, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. D'autre part, afin de se prémunir de l'introduction et de la circulation d'armes à feu et de tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement de portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins en portiques de détection de masse métallique ainsi qu'en détecteurs manuels (magnétomètres) a été réalisé en juin 2013. Sur la base de cette expression de besoin, s'agissant des portiques, priorité a été donnée à l'équipement des secteurs parloirs, promenades et ateliers, en accompagnement de la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles des personnes détenues. Ce programme de dotation est en phase finale de mise en oeuvre. Par ailleurs, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Leur action depuis 2006 est reconnue tant à l'interne que par nos partenaires extérieurs. Aussi a-t-il été décidé de créer deux unités supplémentaires de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation, le calendrier ainsi que les coûts de ces opérations sont actuellement à l'étude. En outre, la prolifération des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires depuis le début des années 2000 a incité l'administration pénitentiaire à réfléchir à des dispositifs techniques permettant le brouillage des communications passées illégalement en détention. Une expérimentation de brouillage a été menée en 2010, dont les résultats, peu concluants, ont conforté l'administration pénitentiaire dans sa démarche en sollicitant l'éclairage de services experts, chargés de proposer des solutions de brouillage/interception optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. De plus, eu égard au peu de textes réglementant la prise en charge des détenus particulièrement signalés (DPS) ainsi qu'aux incidents récents impliquant cette catégorie de personnes détenues, la nécessité de concentrer dans un texte unique les mesures de prise en charge de ces publics au sein des établissements pénitentiaires dans ses multiples aspects est apparue essentielle. Une circulaire DAP relative à la gestion de ces détenus a été diffusée le 8 novembre 2013 aux établissements. Enfin, plusieurs événements récents concernant les maisons centrales conduisent l'administration pénitentiaire à s'interroger sur les modes de prise en charge de publics difficiles et le rôle du surveillant dans cette mission. Un plan d'action dédié aux maisons centrales et quartiers maison centrale est par conséquent mis en oeuvre afin de donner du contenu à la notion de projet d'exécution de peine et de définir une politique de ressources humaines adaptée en actualisant notamment les contenus de formations à la spécificité des personnes détenues condamnées à de longues peines accueillies en maison centrale.