14ème législature

Question N° 31320
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > livre électronique.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6800
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10579

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique fiscale adoptée au sujet du livre électronique. Depuis le 1er janvier 2013, le taux de la TVA sur le livre a été ramené de 7 % à 5,5 %, tandis que le prix affiché est resté le même, de manière à augmenter la marge des libraires. Le livre électronique a également bénéficié de cette réduction fiscale. Il lui demande de préciser ses intentions et les objectifs attendus de la politique fiscale du livre électronique.

Texte de la réponse

La politique poursuivie par la France en matière de développement de l'économie numérique dans le secteur du livre vise à favoriser le développement rapide d'une offre légale abondante et diversifiée, dans le respect du droit d'auteur et sans déstabiliser les grands équilibres qui régissent le marché physique des biens culturels. C'est dans cette optique que le Parlement a élaboré dès 2010 et adopté à la quasi unanimité deux mesures complémentaires visant à la fois à renforcer les conditions de la confiance des acteurs de la création (auteurs et éditeurs) dans le fonctionnement du marché du livre numérique, à assurer la rémunération de la création et à permettre aux consommateurs de bénéficier des gains permis par le numérique sur les coûts de production et de commercialisation des livres électroniques : - la loi sur le prix du livre numérique du 27 mai 2011, qui a instauré un cadre juridique (inspiré de l'esprit de la loi du 10 août 1981) qui garantit aux éditeurs la maîtrise du prix de vente final des fichiers et donc la possibilité de maintenir une juste rémunération des créateurs dans l'économie numérique, interdisant de fait la pratique de prix prédateurs néfastes pour l'économie de la création et la diversité des réseaux de diffusion ; - et, lors du vote de la loi de finances pour 2011, une disposition prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2012, du taux de TVA réduit sur les opérations de vente de livres numériques. Cette mesure d'harmonisation fiscale entre le livre imprimé et le livre numérique, souhaitée par tous les acteurs et préconisée par tous les rapports consacrés au livre numérique, relevait du simple bon sens : tous deux constituent des produits culturels fortement substituables, dont le contenu est le plus souvent globalement identique pour un même titre quel que soit le support sur lequel on se le procure et qui sont de surcroît produits par un même acteur (l'éditeur qui en détient les droits). Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. Le différentiel de taux de TVA de 14 points qui existait jusqu'en 2012 risquait à la fois de ralentir le développement de l'offre numérique, d'empêcher les éditeurs de proposer au consommateur des prix acceptables et in fine de favoriser le développement des pratiques de piratage. Nous constatons aujourd'hui que ces deux mesures ont des résultats positifs : l'offre de livres numériques dépasse aujourd'hui les 100 000 titres, les prix proposés par les éditeurs sont inférieurs de 25 % à 30 % par rapport aux livres imprimés en grand format, les ventes se développent et le livre est l'un des produits les moins piratés au sein des biens culturels, tandis que le marché du livre dans son ensemble est également l'un des secteurs les moins touchés par le mouvement de repli qui s'observe ces dernières années sur les marchés des biens culturels. C'est pourquoi le Gouvernement entend maintenir, selon le principe de neutralité fiscale, l'application du même taux de TVA pour les livres imprimés et les livres numériques. Conformément aux engagements du Président de la République, le secteur du livre a retrouvé le 1er janvier 2013 le taux de TVA réduit dont il bénéficiait depuis plus de 40 ans - bénéfice dont le précédent gouvernement l'avait privé un an plus tôt pour lui imposer un taux relevé de 7 %. Pour les raisons précédemment indiquées, le livre numérique a lui aussi bénéficié du rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 %. Enfin, s'il est exact que la majorité des éditeurs a décidé de ne pas répercuter cette baisse de TVA sur les prix de vente des livres, il convient de souligner, d'une part, que le relèvement à 7 % du taux de TVA en 2012 a créé, pour les éditeurs comme pour l'ensemble de la chaîne du livre, des coûts non négligeables qui auraient pu être évités (coûts induits par la révision de près de 700 000 prix), et d'autre part que le prix du livre au cours des 15 dernières années a augmenté très sensiblement moins vite que l'inflation (+26 % contre +33 %).
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