14ème législature

Question N° 31325
de M. Laurent Furst (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > PLU

Analyse > établissement. compétences.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6825
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6912
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014

Texte de la question

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, cette évolution est inscrite dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui est prévu par le Gouvernement. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre Nation. Les communes qui élaborent actuellement des PLU souhaitent d'ores et déjà être informées sur l'incidence du projet de loi sur leur travail ainsi que sur les crédits engagés. Il lui demande donc si ces communes doivent poursuivre leur démarche ou si elles doivent au contraire l'interrompre dans l'attente de la mise en application de la future loi.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné un délai de trois ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour réfléchir et mettre en place la stratégie la plus adaptée à leur territoire avant le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Le transfert de compétence peut également être anticipé et décidé avant le délai des trois ans, dans le cadre des modalités de transfert volontaire de compétence prévues par le code général des collectivités territoriales. La prise de compétence n'entraine toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existant. Il ne sera dans l'obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera nécessaire de réviser l'un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d'une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l'issue du transfert de compétence étant du ressort de l'intercommunalité, en accord avec les communes.