14ème législature

Question N° 31381
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7052
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10017

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants demeurant insatisfaites. Une des revendications majeures porte sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Il lui indique l'objectif pris depuis des années d'atteindre l'indice 130, cet indice se situant toujours autour de 125. L'écart défavorable persiste entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et l'évolution des prix à la consommation. Ces derniers ont augmenté de 23,54 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 alors que, sur la même période, la pension militaire d'invalidité n'a connu qu'une hausse égale à 12 %. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre concrètement afin que ces anciens combattants perçoivent une retraite digne au regard des sacrifices consentis et au nom de l'égalité.

Texte de la réponse

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 euros au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.