14ème législature

Question N° 31383
de Mme Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Titre > blaireaux

Analyse > chasse. méthodes. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7075
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 428

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage du blaireau. Classé parmi les gibiers, le blaireau peut être chassé pendant la période légale de chasse. Mais en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, il peut aussi, sur autorisation du préfet, être chassé par déterrage ou vénerie sous terre pendant une période complémentaire à partir du 15 mai. Cette espèce peut donc être chassée en France neuf mois et demi par an, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes blaireautins, alors que cette chasse est beaucoup plus limitée et la pratique du déterrage parfois interdite dans les autres pays européens. Elle demande à la ministre de lui indiquer les raisons qui ont pu justifier l'attribution d'une période complémentaire de chasse pour cette espèce. Elle lui demande aussi si elle envisage de supprimer cette période, voire d'interdire la pratique du déterrage en France.

Texte de la réponse

La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ». Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Cette pratique ancienne suscite fréquemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la période complémentaire très souvent autorisée par les préfets alors que les jeunes ne sont pas encore indépendants. Les manifestations ou championnats de déterrage qui sont réalisés le plus souvent en période d'ouverture de la chasse, sont parfois très stressants pour les animaux. Les scènes filmées par les pratiquants eux-mêmes témoignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont également souvent dénoncées. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent être apportées pour répondre aux nombreuses critiques émises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'état de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise à mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont également indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la vénerie sous terre au respect d'une éthique partagée par tous. Une rencontre avec le président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre a été organisée et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à la définition de mesures permettant de parvenir à cet objectif d'amélioration de la pratique de la vénerie sous terre.