Texte de la question
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles alternatives à l'expérimentation animale. En effet, dans le cadre du projet REACH et Antidote Europe, des scientifiques issus du CNRS ont proposé des solutions alternatives pour tester la toxicité de 30 000 substances chimiques et qui assurent une meilleure sécurité sanitaire et environnementale. Plus fiables, moins coûteuses et aux résultats plus rapides, les méthodes substitutives présentent aussi l'avantage d'être éthiques et de bénéficier de technologies à la pointe du progrès. Cultures de cellules, de tissus, d'organes, recours à des micro-organismes, biologie moléculaire, études de tissus post-mortem, simulations sur ordinateur, études statistiques et épidémiologiques sur les populations, dissection virtuelle, biopuce... Autant d'avancées qui permettraient probablement que tous les tests sur animaux soient remplacés par ces méthodes, non seulement plus fiables, plus rapides et moins coûteuses mais aussi respectueuses des êtres vivants. Cependant, force est de constater que les méthodes de recherche alternatives à l'expérimentation animale manquent de moyens. À l'heure actuelle, quand 3 milliards d'euros sont dépensés en Europe pour l'expérimentation animale, seuls 12 millions d'euros sont consacrés au développement d'alternatives, qui mériteraient pourtant d'être encouragées et développées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
Texte de la réponse
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques - en anglais (REACh)- a été élaboré et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en 2006. Cette nouvelle législation met en place un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Elle concerne environ 30 000 substances parmi les 100 000 utilisées en Europe. Les producteurs et les importateurs sont tenus dorénavant de faire la preuve de l'innocuité des produits chimiques pour l'homme et pour l'environnement avant qu'ils ne soient autorisés à être mis sur le marché. Ce règlement est mis en oeuvre par l'agence européenne des produits chimiques. Les évaluations nécessaires font appel à toutes les ressources de la biologie moderne. Des études sur des modèles animaux sont réalisées dans ce cadre pour répondre aux exigences partagées des autorités sanitaires européennes pour apprécier l'éventuelle toxicité des produits testés ; notamment sur l'organisme entier dont la complexité est difficile à appréhender à partir d'approches tissulaires, cellulaires ou moléculaires. Les pays européens, et notamment la France, encouragent cependant conjointement la réduction, le raffinement et le remplacement des études sur l'animal (règle des 3R). Si les progrès ont été conséquents pour la réduction et le raffinement des études sur l'animal depuis la mise en oeuvre des dix mesures Curien et la transposition dans notre droit national de deux directives européennes spécifiques dont la dernière en février 2013, les méthodes alternatives ne s'imposent que très lentement auprès des autorités sanitaires qui exigent, par précaution, que la preuve de leur meilleure efficacité ou spécificité par rapport aux procédures existantes soit apportée. Pour assurer la promotion de ces méthodes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été à l'origine avec l'AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) de la création en 2007 du GIS (groupement d'intérêt scientique) FRANCOPA. « plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives en expérimentation animale ». Inscrit dans le réseau européen ECOPA (European Consensus-Platform for Alternatives), ce GIS est à l'origine d'un dialogue soutenu et constructif sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale au sein des acteurs publics et privés de la recherche.