14ème législature

Question N° 31387
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Tête d'analyse > loups

Analyse > protection de l'espèce.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7075
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2345

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux puissent être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien qu'en 2013, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de protection dont elle jouit.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au titre de la Convention de Berne et de la Directive 92/43/CEE dite « habitat, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Ces mesures dérogatoires au statut de protection peuvent alors être mises en oeuvre dans l'ensemble des départements concernés par la présence du loup et le risque de prédation. Les dérogations à l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement à un ensemble de conditions et limites, que des arrêtés interministériels ont pour objet de définir et de fixer. Conformément à l'article 16 de la directive, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2013-2014, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 24 pour l'ensemble du territoire national. Cette décision s'est notamment fondée sur une méthode scientifique nouvelle, qui tient compte de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées et fournit une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d'évolution de la population de loups, après mise en oeuvre des prélèvements. Le respect du seuil ainsi fixé garantit que les opérations ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce. Il est, par ailleurs, important de souligner que le plan loup s'appuie sur un principe de gestion différenciée selon les situations, qui se traduit notamment dans la réglementation par une distinction opérée entre les départements concernés par l'existence de zones de présence dite permanentes (dans la mesure où la présence d'un ou de plusieurs loups sédentarisés y a été détectée pendant au moins deux hivers consécutifs) et les autres départements. Le recours à ces dérogations dans une logique de gradation et d'adaptation aux situations rencontrées constitue un levier important pour concilier protection du loup et soutien aux activités d'élevage, dans les zones de colonisation récente comme sur les autres territoires.
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