Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ». Si la définition de la notion d' « emprise au sol » de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchangée, ce décret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole, et donc, notamment, toutes les constructions à usage d'habitation. Il se traduit par un relèvement du seuil du recours obligatoire de 20 m², contraire aux termes de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2012 dite « Grenelle 2 » et omet la notion de droit constant ; les 20 m² ne représentent que la moyenne des épaisseurs de murs calculées pour une maison de 150 m². La France compte un parc de 33 millions de logements dont 18,4 millions de maisons individuelles, soit 56 % des logements. Le décret du 7 mai 2012 qui s'applique aux maisons individuelles permet de cautionner la dégradation de notre territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de publication des conclusions de la mission d'inspection engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du décret prévue initialement au premier trimestre 2013 et le calendrier de mise en œuvre des mesures correctives afin que l'intérêt public devienne une réalité pour le territoire et ses habitants.