Question n°31398 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 31398

de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > arts et spectacles

Tête d'analyse > cirque

Analyse > animaux. maltraitance. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7065

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3217

Date de changement d'attribution: 16/07/2013

Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques. Les animaux tenus en captivité et utilisés dans les cirques présentent quasi-systématiquement des déviances comportementales et ils connaissent un taux de mortalité élevée. La cause est à rechercher dans leurs conditions de captivité totalement inadaptées à leurs besoins physiologiques naturels : en effet, ils passent la majeure partie de leur vie dans une cage dans laquelle leurs mouvements sont très limités, ils sont enchaînés, leur alimentation est carencée et les conditions dans lesquelles ils sont transportés sont déplorables et accentuées par la fréquence des trajets. Les coups avec des outils spéciaux comme le fouet ou l'aiguillon pour le dressage constituent des sévices graves sur les animaux, qui sont d'autant moins acceptables que l'objet de cette exploitation est commercial. Or l'article 521-1 du code pénal mentionne que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité " est puni par la loi. Il est aujourd'hui difficile de recenser le nombre exact d'animaux possédés par les cirques car certains sont illégaux, tandis que d'autres changent régulièrement de nom ou de direction. On peut néanmoins connaître les différents types d'animaux exploités : girafes, félins (tigres, lions...), camélidés (chameaux, dromadaires), bovidés, ratites (autruches, émeus...), hippopotames et la liste est encore longue. Ces animaux sont sauvages et leurs besoins naturels ne correspondent donc en aucun cas à ceux qui leurs sont imposés par les cirques. De plus, elle lui rappelle que l'exhibition des animaux sauvages dans les cirques ne s'est faite que près d'un siècle après la création de ce type de spectacle. Les animaux ne font pas partie intégrante et ne sont pas indissociables du show. Affirmer le contraire reviendrait également à dénigrer les autres savoir-faire du cirque, comme ceux des trapézistes, des clowns, des funambules etc. C'est pour cela qu'une interdiction des animaux sauvages dans les cirques ne remettrait aucunement en cause la tradition circassienne. Ainsi, elle lui demande si elle compte interdire, et ce dans les plus bref délais, l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques français.

Texte de la réponse

Pour fonctionner en conformité avec la réglementation en vigueur, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques, sont effectivement dans l'obligation à la fois d'être placés sous la responsabilité d'un titulaire du certificat de capacité et d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement. Par ailleurs, ces établissements mobiles sont soumis au respect de la bonne application de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants, texte qui impose de nombreuses prescriptions concernant l'entretien des animaux sauvages hébergés et présentés dans des cirques, afin d'assurer un minimum de bien-être et à éviter les carences, les coups et autres mauvais traitements qui sont dénoncés. De même, ce texte limite à son article 3, la présentation d'animaux en spectacle à une liste d'espèces non domestiques restreintes, composée d'espèces parmi les plus courantes dans cette activité et les plus à même de s'acclimater à un mode de vie itinérant. Si la présentation au public d'espèces autres et plus exigeantes n'est pas directement interdite, elle devra être dûment justifiée par le responsable de l'établissement du point de vue artistique et pédagogique et l'entretien des animaux de ces autres espèces devra se faire dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques. En témoignent les exigences particulièrement fortes en matière d'entretien et de présentation de girafes et d'hippopotames exprimées à l'annexe I, points 1 et 2 de l'arrêté. Le contrôle de ces établissements et de leur activité est réalisé à la fois par les agents des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui sont chargés des inspections des cirques et autres établissements itinérants. Dans le cas où des irrégularités ou des maltraitances sur les animaux sont constatées, ces mêmes agents sont commissionnés pour relever les infractions et en informer le procureur de la République, relevés d'infractions qui peuvent être accompagnés de la saisie des animaux. Par ailleurs, ils peuvent porter à la connaissance du préfet les anomalies constatées, ce dernier pouvant alors suspendre ou retirer l'autorisation d'ouverture de l'établissement et le certificat de capacité du responsable de celui-ci.