Rubrique > commerce et artisanat
Tête d'analyse > commerce de détail
Analyse > établissements sans surface de vente. réglementation.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sur les dispositions envisagées pour lutter contre l'étalement urbain et précisément sur celles liées à la maîtrise de l'aménagement commercial. Le commerce de proximité est une composante indispensable des villes par son apport en termes de richesse, d'emplois et de dynamique. Le phénomène des drives connait une croissance exponentielle depuis trois ans - près de 300 drives ont ouvert du 1er janvier au 1er juin 2013. Mal appréhendés par le droit, les drives constitués d'entrepôts aménagés de marchandises commandées sur Internet où le client ne procède pas à ses achats sur le site, ne sont pas soumis à autorisation. Ces points de retrait sont en effet assimilés à de la vente par correspondance. Cette situation pose questions en matière d'aménagement du territoire (flux de circulation,) et d'un point de vue fiscal, puisqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le projet de loi Alur prévoit de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des drives. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à interdire l'implantation des drives quand il ne s'agit que de simples points de retrait non adossés à une surface commerciale traditionnelle afin de limiter l'impact de cette concurrence à l'égard du commerce de proximité.