Texte de la question
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ce fonds a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité, notamment dans les zones urbaines fragilisées. Cette fragilité est bien souvent liée au développement de la grande distribution et en particulier à la périphérie des villes-centre à l'insécurité qui peut prévaloir dans les ZUS. L'action du FISAC qui se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales permet de renforcer l'attractivité et le développement économique au cœur des territoires, en soutenant les activités commerciales et artisanales de proximité, indispensables pour pérenniser le lien social dans les quartiers. Ce dispositif est menacé en raison même de la nature des crédits qui ne proviennent que de l'État et qui sont en forte diminution. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour notamment dans nos quartiers pérenniser les aides de proximité afin que le délitement dû à la disparition du commerce de proximité ne fracture pas encore plus les liens sociaux si difficilement obtenus.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables, les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...). En revanche, les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales demeurent éligibles. De même, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, dans l'objectif de lui redonner sa pleine efficacité. Sur cette base et après concertation, le FISAC sera réformé afin de concentrer les crédits, dans l'enveloppe annuelle impartie, sur les territoires les plus fragiles, dont font partie les zones rurales et les quartiers de la politique de la ville, et les opérations collectives à plus forte valeur ajoutée. A court terme, le Gouvernement a consenti un effort exceptionnel en gestion de 35 M€ pour le financement du stock des dossiers en souffrance. Cet effort sera complété en 2014 pour régler le solde des dossiers restants.