14ème législature

Question N° 31465
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > contributions indirectes

Tête d'analyse > accises

Analyse > alcools. taux. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7057
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11315
Date de renouvellement: 22/10/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'une taxe comportementale sur le vin. Le Gouvernement a décidé de ne pas diminuer les dépenses de l'État et accroît dans presque tous les domaines la pression fiscale ; pression qui contribue à détruire les entreprises et donc à développer le chômage. Dans cette ligne, le sénat travaille aujourd'hui à la création d'une taxe dite « comportementale » sur le vin. Les vignerons représentent déjà une profession écrasée par la fiscalité directe et sociale. Leur fiscalité sociale étant assisse sur les valeurs de leur outil de travail dont le prix est très élevé. Les vignerons se retrouvent donc à cotiser lourdement pour des retraites symboliques. La fiscalité viticole représente aujourd'hui un milliard d'euros qui pèse lourdement sur la profession, dans un contexte où la concurrence internationale est extrêmement importante alors que la consommation nationale est en constant recul. Il lui demande donc s'il est bien raisonnable d'accroître, dans ce contexte la pression fiscale sur l'un des fleurons de notre économie.

Texte de la réponse

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.